Le COV européen est un titre de propriété industrielle permettant de protéger en une procédure unique une obtention végétale dans les 27 pays de l’Union Européenne. L’examen et la délivrance de ce titre sont centralisés auprès de l’OCVV. Après examen des conditions d’obtention du Certificat, l’OCVV perçoit donc une taxe unique pour maintenir les droits des obtenteurs d’une variété végétale jusqu’à l’expiration du Certificat.

Il n’en est pas de même pour les brevets européens aujourd’hui. S’il fait bien l’objet d’une procédure d’examen unique auprès d’un office centralisateur (l’OEB), le brevet européen doit cependant ensuite être validé dans les pays que le titulaire choisit parmi les 39 pays possibles du continent européen. Dans chacun de ces pays, une redevance doit être acquittée annuellement pour que la protection soit effective jusqu’à la fin de la durée de protection. Plus le nombre de pays choisis est élevé, plus le coût associé devient important. De plus, les actions en contrefaçon ne peuvent être engagées qu’auprès des tribunaux nationaux, donc dans chaque pays de validation, ce qui implique un surcoût, une certaine complexité et d’éventuelles disparités de jugements.

Pour pallier ces inconvénients, un nouveau système va être mis en place en 2023 : il s’agit du brevet unitaire européen.

Ce brevet unitaire sera toujours délivré par l’OEB mais il protégera les inventions dans un grand nombre de pays de l’Union Européenne, moyennant le paiement d’une taxe unique auprès l’OEB, chaque année. De plus, les litiges relatifs à la contrefaçon des brevets européens (qu’ils soient unitaires ou non) vont à terme relever de la compétence exclusive d’une nouvelle juridiction appelée "Juridiction Unifiée du Brevet" (JUB). L’objectif de ce nouveau système est double :
(i) réduire les coûts du brevet européen après délivrance et
(ii) centraliser les actions en contrefaçon de manière à homogénéiser la jurisprudence européenne en matière de brevets.

Profitant de cet évènement d’actualité, le pôle VEGEPOLYS VALLEY met en place un webséminaire pour à la fois présenter ces évolutions à ses adhérents, et faire le point sur la façon d’agir en contrefaçon d’un COV d’une part, et d’un brevet d’autre part.
 

Au programme :

Trois présentations se succèderont avec des temps d'échanges dédiés.

• 9h00 : ouverture et mot d’introduction par VEGEPOLYS VALLEY
• 9h10 – 9h30 : "Quelle protection pour l’innovation végétale : Brevet et/ou Certificat d’obtention végétale ?", Jean-Paul COMBENÈGRE, Avocat au barreau de Paris
  > Lors de cette intervention, une présentation générale des deux titres sera proposée et leur rôle respectif clarifié au regard de la loi et de la jurisprudence.
• 10 min de Questions/Réponses
• 9h40 – 10h15 : "La gestion de la contrefaçon de COV", OCVV, Montserrat GARCIA-MONCO, Head of the Legal and Governance Affairs Unit
  > Lors de cette intervention, l’étendue de la protection du COV européen aussi comme les actes de contrefaçon et les possibles actions de droit civil seront présentées avec une mention aux règles pour établir la juridiction compétente. Finalement, quelques exemples d’action de contrefaçon au niveau nationale seront présentés.
• 10 min de Questions/Réponses
• 10h25 – 11h00 : "Présentation du Brevet Unitaire Européen et de la Juridiction Unifiée du Brevet", Regimbeau, Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
  > Lors de cette intervention, le brevet unitaire sera expliqué en détails, en insistant sur ses avantages. De même, la « Juridiction Unifiée du Brevet » (JUB) sera présentée. Un exemple d’action en contrefaçon de brevet devant la JUB sera enfin proposé (coûts, calendrier, profil des juges, etc).
• 10 min de Questions/Réponses

Le temps de présentation et de questions/réponses individuels prendra fin aux alentours de 11h15.
Les participants qui le souhaitent pourront néanmoins restés connectés pour un "temps d’échanges libre" avec les intervenants (questions non posées, retours d’expériences, propositions de thématiques pour un prochain évènement, etc.).

Infos pratiques

Lieu :
En visioconférence

Tarif et conditions :
Gratuit sur inscription
Réservé aux adhérents

En savoir plus sur les intervenants et leur entreprise :

• Jean-Paul COMBENÈGRE - barreau de Paris :

Jean-Paul Combenègre est avocat au barreau de Paris. Il est spécialisé en propriété intellectuelle et travaille dans le secteur de la création et de la diffusion du végétal.

• Montserrat GARCIA-MONCO - OCVV :

Montserrat García-Moncó est la Chef ad interim de l’Unité Gouvernance et Affaires Juridiques de l'OCVV. Elle a rejoint l'Office en 2016, ayant travaillé auparavant en différents cabinets d'avocats espagnols spécialisés en propriété industrielle et intellectuelle pendant plus de 10 ans. Au fil de ce temps-là elle était en charge des dossiers contentieux auprès de différentes instances au niveau européen. Au sein de l'OCVV elle continue à travailler en matière de contentieux, défendant l'Office dans le cadre des actions devant la Chambre de Recours de l’OCVV et la Cour de Justice de l'UE.

• Gabrielle FAURE-ANDRE - Regimbeau :

Depuis sa création, Regimbeau porte une conception résolument stratégique de la propriété intellectuelle et s’attache à donner aux entreprises et aux porteurs de projets des secteurs privés et publics un avantage en matière de protection, de défense et de valorisation de leurs actifs de PI (brevets, marques, dessins & modèles, etc.) en France et à l’international.

Regimbeau (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, et Munich) accompagne les obtenteurs individuels et les entreprises pour effectuer les demandes de COV et gérer les procédures subséquentes auprès de l’OCVV ou de l’INOV. S’appuyant sur une équipe dédiée de conseils experts techniques et juridiques, Regimbeau vous aidera à définir la meilleure stratégie de protection des inventions / créations végétales.

Site web de Regimbeau : regimbeau.eu
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